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Communiqué de
l'Union Nationale de l'Apiculture Française |
Paris, le 24 Février 2004
Le jeudi 17 février 2004, dans le cadre de l’instruction pénale
concernant le REGENT TS, la société B.A.S.F et son P.D.G. ont été mis en examen
et la commercialisation du Régent TS a été interdite à B.A.S.F.
Le 23 février 2004 la société Bayer Cropscience France et son
P.D.G. ont été également mis en examen pour les mêmes motifs ainsi que pour le
délit de destruction du cheptel apicole.
La société Bayer Cropscience France a été soumise à l’obligation judiciaire de
cautionner deux millions d’euros afin de garantir l’indemnisation des
apiculteurs victimes des infractions.
Contraint et forcé par cette actualité judiciaire, le Ministre de l’Agriculture,
Hervé Gaymard ne pouvait plus demeurer inerte.
Par un communiqué de presse en date du 23 février il reconnaît la toxicité du
produit et annonce qu’il suspend la commercialisation de tous les produits à
base de fipronil.
En ce qui concerne le REGENT TS, cette suspension n’a aucun sens car ce produit
ne bénéficie d’aucune autorisation !
Si l’Union Nationale de l’Apiculture Française se réjouit de cette prise de
position politique bien tardive qui conforte sa démarche syndicale au profit des
apiculteurs, elle déplore cependant que le Ministre de l’Agriculture ait laissé
entendre que la mise en culture des semences déjà enrobées REGENT TS serait
autorisée, ce qui est inexact.
En effet, la société BASF Agro est mise en examen pour défaut d’autorisation de
mise sur le marché et ce défaut d’autorisation implique l’interdiction de «
l’utilisation et de la détention par l’utilisateur final » (art. L 253-1 et L
253-3 du Code Rural), à peine de sanctions pénales (art. L 253-17, II du Code
Rural).
En outre, le REGENT TS classé T+ TRES TOXIQUE ne peut être employé, à peine de
sanctions pénales (art. L 5432-1 du Code de la Santé Publique), que s’il
justifie d’un arrêté interministériel d’autorisation émanant des ministres de la
Santé, de la Consommation, de l’Environnement et de l’Agriculture (art. R 5167
du Code de la Santé Publique). Or cet arrêté interministériel n’existe pas et le
PDG de la société BASF Agro est également mis en examen pour cette raison.
Par sa seule annonce publique, le ministre de l’Agriculture n’a pas le pouvoir
de tenir en échec les dispositions du Code de la Santé Publique et du Code
Rural, protectrices de la santé publique et de l’environnement.
Sur ce point, l’annonce du Ministre de l’Agriculture n’est pas en cohérence avec
les décisions de justice et elle méconnaît la loi.
Les apiculteurs ne peuvent accepter qu’en 2004, puissent se reproduire les
hécatombes d’abeilles déjà déplorées en 2002 et en 2003.
La population ne peut accepter d’être confrontée une nouvelle fois à une
méconnaissance délibérée des règles protégeant la Santé publique.
En conséquence, les semences déjà enrobées REGENT TS ne peuvent être mises en
œuvre et doivent être détruites.
Dès ce matin 24 Février, les apiculteurs, ainsi que l’association des victimes
des pesticides vont déposer plainte auprès des procureurs de la République afin
que des mesures immédiates soient prises pour le respect de la loi et des
décisions de la justice pénale.
L'Union Nationale de l’Apiculture
Française reste, plus que jamais vigilante, mobilisée et déterminée.
Contacts presse :
UNAF
Tel : +33 (0)1.48.87.47.15
Jean-Marie SIRVINS, Président de l’UNAF : 06.89.37.06.12
Henri CLEMENT, Vice-Président de l’UNAF : 06.83.52.47.11
Alain DAVID, Vice-Président de l’UNAF : 06.83.98.77.47
Franck ALETRU, délégué du Président : 06.07.80.01.04
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